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La loi du 28 octobre 1982, dite Loi AUROUX, confére au Comité d'entreprise un véritable droit à l'information économique, sociale et financière.

Ainsi, les élus sont régulièrement amenés à être obligatoirement informés puis consultés sur des questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Pour exercer pleinement ses prérogatives économiques, encore faut-il que le Comité d'entreprise dispose des compétences nécessaires à l'appréhension et la compréhension des données financières et économiques dont la particularité majeure est d'être en perpétuelle mouvement.

Dans cet optique, le législateur a multiplié les moyens d'information mis à la disposition du Comité d'entreprise au nombre desquels figure en particulier la possibilité de recourir aux services d'un expert-comptable.

Pour compléter son offre globale et répondre ainsi à vos moindres besoins, ADEQUATION CE met à votre disposition son partenariat avec une entité indépendante, le cabinet d'expertise comptable GOUNON, basé sur Lyon 6è et Saint-Etienne.

Nos synergies et notre connaissance commune de l'environnement dans lesquel évolue votre entreprise nous permettent de traiter des missions relatives à :

  • L'examen annuel des comptes

Cette mission permet au CE de comprendre les comptes lors de l'examen annuel et d'apprécier la situation de l'entreprise. A cette occasion, peuvent être révélés des faits préoccupants pour l'avenir de l'entreprise et susceptibles de nécessiter le déclenchement d'une procédure d'alerte. L'expert -comptable réalise un diagnostic économique et financier indépendant qui met en évidence les points forts et les faiblesses de l'entreprise et d'apprécier ainsi la stratégie mise en oeuvre par les dirigeants.

Bien qu'à l'initiative du Comité, cette mission est rémunérée par l'employeur.

  • L'examen des documents prévisionnels

Cette mission est un complément à la mission de l'examen annuel des comptes et permet d'apprécier les objectifs donnés par l'entreprise en fonction de l'évolution prévisible des différentes composantes de l'environnement et déterminer ainsi le degré de cohérence entre les prévisions et le passé récent de l'entreprise.

Bien qu'à l'initiative du Comité, cette mission est rémunérée par l'employeur.

  • Le Comité de groupe

Cette mission consiste à éclairer le comité sur la situation du groupe et des entreprises qui le composent. Il appartient à l'expert de faciliter la compréhension des informations communiquées aux membres du comité. Cette mission trouve notamment à s'exercer à l'égard des comptes et du bilan consolidés et, de manière plus générale, des données relatives à la situation financière présente et aux perspectives économiques du groupe et des unités qui le composent.

Bien qu'à l'nitiative du Comité, cette mission est rémunérée par l'entreprise dominante.

  • Les licenciements pour motif économique

En cas de licenciements économiques, l'intervention de l'expert-comptable consiste à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée par l'employeur, à en apprécier les conséquences financières et à émettre une opinion utile à votre prise de décision au moment de donner votre avis sur le projet de licenciement collectif envisagé. L'expert mesure également, le coût économique et financier du projet, compte tenu notamment des charges inhérentes aux mesures d'accompagnement.

Bien qu'à l'nitiative du Comité, cette mission est rémunérée par l'employeur.

  • Le droit d'alerte

Il s'agit d'aider les élus à déceler ou à confirmer les faits de nature préoccupante pour les salariés de l'entreprise et à émettre un avis sur l'origine et l'ampleur de ces difficultés. L'expert-comptable peut également être appelé à exprimer un avis sur le mode de traitement des difficultés de l'entreprise proposé par le Comité.

Bien qu'à l'initiative du Comité, cette mission est rémunérée par l'employeur.

  • L'assistance à la commission économique

Le rôle de l'expert est d'assister la commission économique qui a été chargée de procéder à l'étude des documents économiques et financiers recueillis par le Comité d'entreprise, de répondre à une question déterminée qui lui a été soumise par celui-ci.

Bien qu'à l'initiative du Comité, cette mission est rémunérée par l'employeur.

  • La participation / l'intéressement

La mission de l'expert-comptable consiste à éclairer le Comité d'entreprise pour la bonne compréhension des indications chiffrées dans le rapport présenté par l'employeur. Il vérifie également les calculs et apprécie la conformité de l'application des accords en cause.

Bien qu'à l'initiative du Comité, cette mission est rémunérée par l'employeur.

  • L'établissement et audit des comptes du CE

Le recours à l'expert-comptable permet d'assurer la fiabilité et la régularité des comptes du Comité. Il peut également conseiller les élus dans le choix d'un progiciel adapté à leurs besoins, aider à la tenue ou à la révision des états comptables, assister les élus dans la préparation du compte rendu annuel.

A l'initiative du Comité, cette mission est rémunérée via le budget de fonctionnement du CE.

 

Véritable généraliste de l'entreprise, l'expert-comptable traduit en termes compréhensibles les informations fournies par la direction et participe également à la formation économique, comptable et financière des représentants du personnel, sans laquelle le dialogue souhaité au sein de l'entreprise ne peut s'instaurer.

CABINET GOUNON

9, rue Robert - 69006 LYON

Tél : 04 72 78 78 25 - Fax : 04 78 00 56 22 - E.mail : cabinet.gounon@wanadoo.fr

 

 

 

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Expertise comptable